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Comment faire en cas de vices cachés ?

Comment faire en cas de vices cachés ?

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
Rédactions de l’étude

Un consommateur achète un bien qui commence à présenter des défauts peu de temps après son achat : quels sont ses recours ?
 

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?


La garantie légale des vices cachés est l’une des principales obligations du vendeur.

Elle aura vocation à s’appliquer en présence d’un vice rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou le diminue fortement. Sans ce défaut, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien en question, ou en aurait demandé un plus faible prix.

Elle a vocation à s’appliquer aux biens neufs et d’occasion, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles.

Le vendeur est redevable de cette obligation à l’égard de l’acheteur avec lequel il a contracté la vente initiale, mais également au profit des sous-acquéreurs éventuels de la chose (Cass, assemblée plénière. 7 février 1986). Cette action sera dans tous les cas de nature contractuelle (Cass, civ 1ère. 9 octobre 1979, Lamborghini).

Afin de renforcer cette garantie, depuis 2015, les conditions générales de vente doivent inclure une information concernant cette garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

 

Quelles sont les conditions pour invoquer la garantie des vices cachés ?


Afin d’invoquer la garantie des vices cachés, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
  • Le vice doit être non apparent : l’acheteur ne pouvait pas le déceler au regard de ses compétences et de la nature de la chose. On se base sur les compétences et connaissances de l’acheteur. C’est donc facile pour un particulier, mais plus complexe à prouver pour un acheteur professionnel, chez qui il pèse une présomption simple de connaissance du vice ;
  • Le vice doit être antérieur à la vente ;
  • Le vice doit rendre le bien impropre à son usage ou le diminuer fortement.

La preuve de ces trois conditions incombe à l’acheteur.

Si toutes ces conditions sont réunies, il devra agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), sans toutefois dépasser le délai butoir de 20 après l’achat.

 

Quelles conséquences en cas de vices cachés ?


En application de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur aura le choix entre deux options :
  • Demander le remboursement du prix de vente et restituer le bien (action rédhibitoire) ;
  • Demander un remboursement partiel du bien et conserver le bien (action estimatoire).

S’il s’avère que le vendeur avait connaissance du défaut, l’acheteur pourra également obtenir une indemnisation supplémentaire.

De même, le vendeur va pouvoir proposer d’effectuer les réparations nécessaires sur la chose défectueuse. Toutefois, il ne peut pas imposer ces réparations pour éviter de rembourser l’acheteur. Si l’acheteur accepte les réparations, il ne pourra alors plus invoquer la garantie des vices cachés.

Dans tous les cas, l’acheteur pourra toutefois solliciter d’éventuels dommages-intérêts s’il a subi un préjudice. Cette indemnisation suppose, pour être accordée, la preuve d’une faute du vendeur, à savoir sa connaissance du vice au moment de la vente (article 1645 du Code civil). L’indemnisation est alors fortement facilitée en présence d’un vendeur professionnel dont le métier fait qu’il aurait dû connaître les vices.
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