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La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Rédactions de l’étude

Dans une volonté d’anticiper leur succession, et notamment dans le cadre de familles recomposées, bon nombre de couples s’interrogent sur la façon de protéger leur conjoint. Il pourra alors leur être conseillé de procéder à une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.
 

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?


La donation entre époux est une forme de donation qui permet d’augmenter la part d’héritage de son époux. Contrairement à une donation « classique », cette dernière ne va produire ses effets qu’au moment du décès. Dès lors, elle ne concerne que les biens qui sont laissés par le défunt au moment de son décès.

La donation au dernier vivant va alors permettre d’accorder une part plus importante au conjoint survivant. Il faut rappeler que, sans cette dernière, l’article 757 du Code civil accorde au conjoint survivant :
  • Le choix entre la totalité des biens en usufruit ou ¼ des biens en pleine propriété, en présence d’enfants communs du couple ;
  • ¼ des biens en pleine propriété, en présence d’enfants non communs du couple.
 

Quelle part peut-on donner à son conjoint ?


La part accordée au conjoint survivant va dépendre de la présence, ou non, d’enfants du défunt :
 
  • Le défunt laisse des enfants

Si le défunt laisse des enfants, la donation au dernier vivant va permettre au conjoint survivant de recevoir, au choix :
  • 1/4 de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit ;
  • La totalité de la succession en usufruit ;
  • La quotité disponible en pleine propriété : l’article 913 du Code civil prévoit qu’elle varie selon le nombre d’enfants (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et de 1/4 en présence de trois enfants ou plus).

Ce choix va être laissé au conjoint survivant, après le décès du donateur, afin qu’il choisisse celle qui correspond le mieux à sa situation. Attention toutefois à respecter la réserve héréditaire des enfants, notamment si ces derniers sont des enfants issus d’une première union.
 
  • Le défunt ne laisse pas d’enfants

En principe, et sans la présence d’une donation entre époux, le conjoint survivant va hériter de :
  • La moitié de la succession, si les deux parents du défunt sont encore en vie ;
  • Des ¾ de la succession, si un seul des parents du défunt est encore en vie ;
  • De la totalité de la succession, si les parents du défunt sont décédés.

La part du conjoint peut ainsi être réduite. Avec la donation au dernier vivant, les parents du défunt vont être exclus de la succession, le conjoint survivant va alors pouvoir recevoir la totalité de la succession. Toutefois, si les parents vont pouvoir utiliser leur droit de retour légal.

 

Comment procéder à une donation au dernier vivant ?


Cette donation doit s’effectuer par un acte notarié, qui peut intervenir avant ou durant le mariage.

Contrairement aux autres donations, la donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment, sauf si elle a été établie par un contrat de mariage. Son annulation doit résulter d’un testament ou d’un autre acte notarié. Dans tous les cas, elle est automatiquement annulée en cas de divorce.
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